Vous vendez votre bien ?
Vous êtes propriétaire et vous vendez votre bien ?
Pour sécuriser votre transaction et assurer votre tranquillité, il est impératif de faire réaliser des diagnostics immobiliers par un professionnel certifié et assuré, que vous vendiez un bien immobilier résidentiel ou commercial, qu’il soit occupé ou vacant. Ces diagnostics sont obligatoires et doivent être fournis lors de la signature du compromis de vente ou à la signature du bail .
Ces diagnostics ont pour objectif de vous protéger contre le défaut d’information (vice caché) et d’informer les acquéreurs sur l’état de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes notamment pour le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité, ainsi que la protection de la santé publique en informant sur la présence éventuelle d’amiante et son état de conservation. Ils varient en fonction du type de bien (maison, appartement, locaux professionnels/industriels) et de la date d’obtention du permis de construire ou de l’année de construction. Des différences existent également selon si le bien a été construit avant 1949, entre 1949 et le 1er juillet 1997, ou après le 1er juillet 1997, ainsi que s’il se trouve dans une copropriété.
De plus, il est obligatoire de fournir un État des Risques et Pollution (E R P) lors de la signature du compromis. Tous ces diagnostics seront regroupés dans un DDT qui sera annexé à votre acte définitif de vente ou à produire sur demande de votre locataire (Dossier de diagnostics techniques).