Vous louez votre bien ?
Vous êtes propriétaire et vous mettez votre bien en location ?
Si vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location, il est important de savoir que vous avez l’obligation de faire réaliser des diagnostics immobiliers par un professionnel certifié et assuré en RCP, que le bien soit vacant ou occupé.
Cette obligation s’applique à tous les types de locations : qu’il s’agisse d’une location vide, meublée ou saisonnière.
Les diagnostics nécessaires peuvent varier en fonction du type de location (maison, appartement, locaux professionnels/industriels) et de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné. Des distinctions sont également faites pour les biens construits avant 1949, entre 1949 et le 1er juillet 1997, et après le 1er juillet 1997, ainsi que pour les biens situés dans une copropriété.
Ces diagnostics ont pour objectif d’informer les locataires sur la qualité du logement, la sécurité des lieux et des personnes, ainsi que la protection de la santé publique.
De plus, il est obligatoire de fournir un « État des Risques et Pollution » (anciennement appelé ESRIS) lors de la signature du bail. Tous ces diagnostics seront regroupés dans un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).
Il est essentiel de respecter cette obligation avant de mettre votre bien en location, que ce soit en passant par un professionnel ou en publiant une annonce sur internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.